CONDITIONS GENERALES DE VENTE Lux'Languages

 

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la S.A.R.L Lux-Languages  et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s’appliquent aux transactions intervenant au Luxembourg

 

SERVICES

Lux-Languages intervient au domicile des particuliers pour des séances de soutien scolaire de l’aide à la préparation d’un test ou diplôme, ou des cours 100% personnalisés en fonction de vos objectifs. Les prestations sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix de Lux-Languages.

Pour des raisons de disponibilité de l’animateur en langue étrangère habituel ou dans le but d’habituer les apprenants à diverses prononciations, un changement d’intervenant à domicile peut survenir. Il n’existe aucun droit à l’enseignement par un formateur déterminé.

Le prestataire Lux-Languages intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit sera réalisé à la demande du client pour toute prestation. La fiche d’inscription a valeur de contrat entre les parties. Elle est adressée par le prestataire au client par courrier électronique ou par courrier en deux exemplaires, et précise :

  • La nature de la prestation

  • Les jours et horaires possibles pour les prestations demandées par le client (plusieurs jours et horaires sont indispensables car, en cas de modification des missions des formateurs, les jours et horaires habituels pourront être modifiés)

  • Le prix de la prestation en euros et frais annexes éventuels

  • La durée du contrat (en nombre d’heures et nombre de semaines d’interventions)

  • Les modalités de paiement

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner la fiche d’inscription signée. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV. A défaut de signature de la fiche d’inscription, le contrat est considéré comme annulé et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

 

ANNULATION / REPORT / RESILIATION / RETRACTATION

Droit de rétractation pour les clients dont le contrat a été souscrit à distance ou au domicile du client : le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour toute inscription réalisée par correspondance (courrier électronique ou courrier postal). Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer Lux-Languages par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Lux-Languages  10a rue du chateau d’eau L-3364 Leudelange, dans les 14 jours suivant l’inscription (tampon de la poste faisant foi). Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra retourner le bordereau détachable rattaché au contrat prévu à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis. Toute rétractation en dehors de ce cadre ne pourra être prise en compte. Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant le délai de rétractation de 14 jours, il devra en faire la demande expresse à Lux-Languages. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’une prestation ou d’un contrat qui a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation devra verser à Lux-Languages le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter majorées de frais administratifs de 100 euros. Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée durant le délai de 14 jours à sa demande expresse.

Report : le client aura la possibilité de décommander ou faire reporter certaines heures de cours s’il en avise par écrit (e-mail uniquement) à lucie@lux-languages.com au plus tard dans les 48 heures qui précédent la prestation si aucune solution de cours en classe virtuelle n’est possible.  Le client devra fournir la preuve de cette impossibilité technique de son côté. Toute heure de cours manquée sans préavis ne pourra pas être récupérée et sera facturée.

En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, Lux-Languages se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de l’information préalable du client.

 

FACTURATION

Une facture mensuelle est adressée au client.        

 

CONTROLE DES HEURES EFFECTUEES

Les prestations sont facturées sur la base du code donné par l’élève au professeur à chaque séance.

 

PAIEMENT

Le paiement est réalisé par virement au nom de la S.A.R.L Lux-Languages Il peut soit s’effectuer en une seule fois ou être mensualisé. Les frais d’inscriptions sont à payer en une fois au moment de l’inscription.

En cas de paiement par prélèvements mensuels ou par virement(s). Le paiement par prélèvement fera l’objet d’un échéancier transmis au client au moment de sa mise en place. Tout rejet d’un prélèvement fera l’objet de la facturation des frais de rejet bancaire majorée de 36 euros TTC (frais administratifs de gestion du dossier). En cas de rejet, Lux-Languages se réserve le droit de résilier le paiement par prélèvement et de réclamer la totalité des sommes restantes dues. Ces sommes pourront être majorées de pénalités et de frais bancaires le cas échéant. Ces pénalités seront calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Un paiement de 50 euros sera exigé au titre des frais d’ouverture de dossier d’impayé.

Les virements doivent être effectués le 30 de chaque mois. En cas de retard de paiement récurrent et après rappels par e-mail de ces conditions, Lux Languages se réserve le droit de résilier le paiement par virement et de réclamer le paiement immédiat de la totalité des sommes restantes dues. Ces sommes pourront être majorées de pénalités et de frais bancaires le cas échéant. Ces pénalités seront calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Un paiement de 50 euros sera exigé au titre des frais d’ouverture de dossier d’impayé.

 

AVANTAGE FISCAL – DELIVRANCE D’UNE ATTESTATION FISCALE

Lux-Languages délivrera un récapitulatif des interventions effectuées et payées au cours de l’année civile précédente qui servira d’attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile. La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers Lux-Languages. Le client reconnait qu’il demeure le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Lux-Languages.

 

 GARANTIE ET RESPONSABILITE

Lux-Languages décline toute responsabilité en cas de non-réalisation des objectifs d’apprentissage linguistiques. Lux-Languages n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.

 

NON SOLLICITATION

Les familles clientes s’engagent à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les salarié(e)(s) de Lux-Languages pour une mission autre que celle qui leur aura été confiée par Lux-Languages pendant toute la durée du contrat en cours et jusqu’à un an après expiration du contrat signé avec Lux-Languages sous peine de poursuites judiciaires avec réclamation d’une indemnité forfaitaire en dommage et intérêts. Cette clause de non sollicitation concerne toute mission du champ des compétences de la société Lux-Languages.

 

ASSURANCE

Lux-Languages déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervenant(e). Le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.

Compte tenu des délais imposés par les assureurs de la société, le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès de Lux-Languages, et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Lux-Languages 12 rue du chateau d’eau L-3364 Leudelange. Tout signalement de dommage sans production de justificatifs et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

 

CAS DE FORCE MAJEURE

En cas d’impossibilité pour les intervenants de se déplacer au domicile du client pour assurer les cours pour des raisons indépendantes Lux-Languages telles que de fortes perturbations de transports en commun, catastrophe naturelle ou tout autre situation imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de la Direction de Lux Languages, une solution de classe virtuelle à distance sera proposée. Les consignes de connexion seront indiquées au client et n’engendra aucun frais supplémentaire au client. En cas de refus du client d’utiliser cette solution de classe virtuelle, les cours seront facturés. Une annulation de cours ne sera possible que dans le cas où Lux-Languages ne serait pas en mesure de mettre en place une solution de classe virtuelle aux jours et horaires possibles définis sur le contrat et / ou devis ou tout autre écrit.

 

 REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

1. Collecte de l’information

Nous recueillons des informations lorsque vous vous inscrivez sur notre site, lorsque vous vous connectez à votre compte, faites un achat, participez à un concours, et / ou lorsque vous vous déconnectez. Les informations recueillies incluent votre nom, votre adresse e-mail, numéro de téléphone. Ce site web utilise Google Analytics, Google AdWords Conversion Tracking et Google Remarketing. Google emploie des cookies (fichiers texte) qui sont enregistrés dans votre ordinateur. Ils permettent d’analyser votre utilisation du site.

2. Traitement des données

Toutes les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :
  • Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels
  • Fournir un contenu publicitaire personnalisé
  • Améliorer notre site Web
  • Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge
  • Vous contacter par e-mail
  • Administrer un concours, une promotion, ou une enquête

 

3. Divulgation à des tiers

Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
Nous pensons qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint.
Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou d’autres utilisations.

 

4. Protection des informations

Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles.

 

SERVICES CLIENTS – MEDIATION

Pour toute réclamation, vous devez écrire à notre service client à l’adresse ci-dessous :

Lux Languages 12 rue du chateau d’eau L-3364 Leudelange ou par e-mail à lucie@lux-languages.com

 

JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal de la ville de Luxembourg est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes Conditions Générales de Ventes, même en cas de pluralité des défendeurs, et le droit français seul applicable.

SIEGE SOCIAL

LUX-LANGUAGES 12 rue du château d’eau L-3364 Leudelange

Le fait que Lux Languages ne se prévale pas à un moment donné à titre commercial de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.